Expertise en Vice caché

Un vice caché est un défaut de construction grave, non apparent et inconnu au moment de l’acquisition d’un bâtiment. Plus précisément, un vice caché est un défaut que l’acheteur ne pouvait pas déceler et dont il n’a pas eu connaissance au moment de la vente.

Ce que vous devez savoir à propos des vices cachés :

  • Un recours contre le vendeur est possible dans les trois ans suivant la découverte du vice caché (et non pas suivant l’achat de la maison).
  • La première obligation de l’acheteur qui découvre un vice caché consiste à le dénoncer au vendeur, par écrit.
  • Dans le cas où le vendeur connaissait le vice et n’en a pas avisé l’acheteur, au moins verbalement, il devra payer pour la réparation et pour les dommages.
  • Il revient à l’acheteur de prouver que le vice caché était antérieur à la vente.

Une expertise technico-légale est une investigation effectuée par un ingénieur, expert en vices cachés afin de définir la nature du ou des vices d’un bien immobilier. Pour engager la responsabilité du vendeur, il faut prouver que le vice existait au moment de la vente et que le vice était caché par opposition à un vice apparent.