Loi 122

Le 16 juillet 2009, un accident enlevait  la vie à une Montréalaise, alors qu’elle et son conjoint étaient attablés sous la verrière du Mikasa Sushi Bar. Un panneau de béton s’était détaché du 18e étage de la façade de l’hôtel abritant le restaurant et était venu heurter la femme de plein fouet, causant son décès immédiat. Un an après, le projet de loi 122, visant à modifier les règles de sécurité des bâtiments, était présenté à l’Assemblée nationale.

C’est en vertu de cette loi qu’en entré en vigueur, le 18 mars 2013, le nouveau Chapitre Bâtiment du Code de sécurité de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), rendant obligatoire l’inspection complète et périodique des façades des immeubles de 5 étages ou plus et des dalles de roulement des parcs de stationnements étagés.

Les ingénieurs et experts en bâtiment de ProspecPlus mettent leurs vastes connaissances à l’œuvre dans le cadre des trois (3) étapes d’inspection des façades et dalles de béton :

  • L’inspection visuelle visant à faire le constat de l’état général des composantes ainsi qu’un relevé sommaire des déficiences;
  • L’inspection tactile, afin de préciser la nature et l’ampleur des problématiques observées;
  • Les ouvertures exploratoires, pour l’examen des éléments de structure cachés derrière le parement.

Ces inspections visent à identifier les problèmes et conditions dangereuses, les protections temporaires à mettre en place, ainsi que les problèmes récurrents à régler.

 

Inspection de façades

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Échéance

Si le bâtiment a plus de 10 ans le 18 mars 2013, le premier rapport d’inspection doit être produit selon l’échéancier suivant :

Si le 18 mars 2013 le bâtiment avait :

    • plus de 45 ans, un rapport doit être produit avant le 18 mars 2015;
    • plus de 25 ans, un rapport doit être produit avant le 18 mars 2016;
    • plus de 15 ans, un rapport doit être produit avant le 18 mars 2017;
    • plus de 10 ans, un rapport doit être produit avant le 18 mars 2018.

Par la suite, le propriétaire doit obtenir un rapport d’inspection des façades tous les 5 ans.

 

Inspection de stationnements étagés

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Échéance

Si, le 18 mars 2013, le stationnement étagé avait plus de 5 ans, le premier rapport d’inspection doit être produit avant le 18 mars 2016.

Le propriétaire d’un nouveau stationnement doit obtenir un rapport d’inspection entre 12 mois et 18 mois après la fin de sa construction.

Par la suite, le propriétaire doit obtenir un rapport d’inspection du stationnement à tous les 5 ans.

 

 

Voir aussi notre article de blogue ainsi que l’article paru dans La Presse sur la Loi 122 et les exigences du Code de sécurité des bâtiments.

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