La Loi 122 s’applique-t-elle à votre immeuble?

P1500900 Le chapitre VIII – Bâtiment qui s’ajoute dans le Code de sécurité est en vigueur depuis le 18 mars 2013. D’une part, ce chapitre resserre les dispositions liées à la protection incendie (avertisseurs de fumée, séparation coupe-feu, éclairage de sécurité, avertisseurs de monoxyde de carbone et système d’alarme incendie). D’autre part, une nouvelle sous-section s’ajoute quant à la sécurité des façades des immeubles ainsi que des parcs de stationnement. En ce qui concerne les façades, tous les immeubles de 5 étages ou plus hors-sol doivent se soumettre à la sous-section VI de ce chapitre. La loi prévoit :

  • l’entretien préventif des façades de façon à assurer la sécurité et empêcher le développement de conditions dangereuses tel qu’il pourrait se produire pour les édifices en hauteur exposés aux intempéries;
  • la tenue d’un registre d’entretien qui contiendra : les coordonnées du ou des propriétaires, les plans architecturaux, les plans des façades telles que construites, la description des travaux réalisés, toutes les réparations ayant eu lieu, les rapports de vérification des façades;
  • la vérification du caractère sécuritaire des façades à tous les 5 ans par un ingénieur ou un architecte;
  • l’obtention d’un rapport d’ingénieur ou d’un architecte certifiant la sécurité à tous les 5 ans;
  • l’avertissement de la Régie du bâtiment de toutes conditions dangereuses, lors d’un constat d’une situation dangereuse, le propriétaire est responsable de :
    • mettre en place des mesures d’urgence pour assurer la sécurité du public,
    • aviser la Régie,
    • fournir dans les 30 jours suivants, une description élaborée par un ingénieur ou un architecte, des travaux correctifs ainsi que leur échéancier,
    • obtenir, à la fin des travaux, un rapport de vérification par un ingénieur ou un architecte confirmant le caractère sécuritaire des façades et le faire parvenir à la Régie.

Le ou les propriétaire(s) doit donner accès aux lieux et mettre à la disposition de l’ingénieur ou de l’architecte, les plans de construction ainsi que les rapports de vérification antérieurs. Le rapport doit être rédigé dans les 6 mois suivants la vérification sur les lieux et doit contenir les informations suivantes :

1.le nom, la signature et les coordonnées d’affaires de l’ingénieur ou de l’architecte 2.une description du mandat, de la documentation utilisée, la méthode d’observation et l’étendue de la vérification 3.l’adresse du bâtiment 4.les dates des travaux d’inspection 5.la localisation et la description des déficiences observées 6.la description des travaux correctifs à réaliser pour que les façades demeurent sécuritaires ainsi que leur échéancier 7.un sommaire du rapport 8.des annexes pour les photos, dessins ou schémas

En ce qui concerne les parcs de stationnement, tous les parcs souterrains ou aériens avec dalle en béton dont une surface de roulement ne repose pas sur le sol, doivent se soumettre à la sous-section VI de ce chapitre. La loi prévoit :

  • l’entretien des façades et des parcs de stationnement de façon à assurer la sécurité et empêcher le développement de conditions dangereuses;
  • la tenue d’un registre d’entretien qui contiendra : les coordonnées du ou des propriétaires, les plans architecturaux, les plans du parc de stationnement tels que construits, la description des travaux réalisés, toutes les réparations ayant eu lieu, les rapports annuels et les rapports de vérification;
  • la vérification annuelle du parc de stationnement par le propriétaire, accompagnée de photographies datées faisant état des conditions constatées;
  • la vérification du caractère sécuritaire du parc de stationnement à tous les 5 ans par un ingénieur;
  • l’obtention d’un rapport d’ingénieur certifiant la sécurité à tous les 5 ans;
  • l’avertissement de la Régie du bâtiment de toutes conditions dangereuses, lors d’un constat d’une situation dangereuse, le propriétaire est responsable de :
    • mettre en place des mesures d’urgence pour assurer la sécurité du public,
    • aviser la Régie,
    • fournir dans les 30 jours suivants, une description élaborée par un ingénieur, des travaux correctifs ainsi que leur échéancier,
    • obtenir, à la fin des travaux, un rapport de vérification par un ingénieur confirmant le caractère sécuritaire des façades et le faire parvenir à la Régie.

Le ou les propriétaire(s) doit donner accès aux lieux et mettre à la disposition de l’ingénieur les plans de construction, les rapports sur les sols et les fondations, les rapports annuels ainsi que les rapports de vérification antérieurs. Le rapport doit être rédigé dans les 6 mois suivants la vérification sur les lieux et doit contenir les informations suivantes :

1.le nom, la signature et les coordonnées d’affaires de l’ingénieur; 2.une description du mandat, de la documentation utilisée, la méthode d’observation et l’étendue de la vérification; 3.les informations sur le parc de stationnement, notamment l’emplacement, l’âge, les dimensions, le mode de construction et la capacité portante; 4.les dates des travaux de vérification; 5.la localisation et la description des déficiences observées; 6.la description des travaux correctifs à réaliser pour que le parc de stationnement demeure sécuritaire ainsi que leur échéancier; 7.un sommaire du rapport; 8.des annexes pour les photos, dessins ou schémas.

Cette loi prévoit des dispositions pénales à quiconque y contrevient. Assurez-vous donc de bien vous informer pour en mesure de la respecter. Consultez à ce sujet l’article paru dans La Presse auquel nous avons contribué.