Nouvelles obligations pour les coopératives

Coopérative d'habitations

En date du 1er octobre 2015, de nouvelles dispositions de la Loi sur les coopératives, et concernant particulièrement les coopératives d’habitation, sont entrées en vigueur.

En vertu de l’article 221.2.3, une coopérative d’habitation dont un immeuble a été construit, acquis, restauré ou rénové dans le cadre d’un programme gouvernemental d’aide à l’habitation doit :

  1. constituer une réserve suffisante pour assurer la gestion saine et prudente, l’entretien et la préservation de l’immeuble;
  2. nommer un vérificateur conformément au deuxième alinéa de l’article 135;
  3. faire procéder à une inspection de l’immeuble par un expert au moins tous les cinq (05) ans et présenter le rapport de l’expert à l’assemblée de la coopérative qui suit son dépôt;
  4. établir une planification quinquennale des travaux d’entretien et de préservation de l’immeuble ainsi que des budgets y afférents;
  5. En plus des exigences prévues à l’article 132, faire état, dans son rapport annuel, de la réalisation des travaux d’entretien et de préservation de l’immeuble et des budgets liés à la planification quinquennale.

ProspecPlus contribue déjà à la saine gestion de certaines coopératives de l’île de Montréal, il nous fera plaisir de vous accompagner dans vos prochaines démarches pour vous conformer à ces nouvelles dispositions de la Loi sur les coopératives.

Dans les dernières années, les coopératives suivantes nous ont fait confiance :

  • Coopératives Village Côte-des-neiges 1 et 2;
  • Coopérative Hogan Hogan;
  • Coopérative Voisins-Voisines;
  • Coopérative Le Plateau;
  • Coopérative Le Papillon du Sud-Ouest;
  • Coopérative La Voie Lactée;
  • etc.