INVESTIGUER
POUR FAIRE VALOIR VOS DROITS
Expertise légale en vices cachés
DE QUOI S'AGIT-IL ?
Un vice caché est un défaut de construction grave, non apparent et inconnu au moment de l’acquisition d’un bâtiment.
Plus précisément, un vice caché est un défaut que l’acheteur ne pouvait pas déceler et dont il n’a pas eu connaissance au moment de la vente. La première obligation de l’acheteur qui découvre un vice caché consiste à le dénoncer au vendeur, par écrit.
Pour engager la responsabilité du vendeur, il faut prouver :
- que le vice est d’une certaine gravité ne permettant pas un usage normal du bien ;
- que le vice existait au moment de la vente ;
- que le vice était caché par opposition à un vice apparent.
Seule une expertise technico-légale effectuée par un ingénieur, expert en vices cachés peut vous assurer une défense en cas de litige porté en Cour de Justice.
Dans le cas où le vendeur connaissait le vice et n’en a pas avisé l’acheteur, au moins verbalement, il devra payer pour la réparation et les dommages.
Faire appel à nos experts, c’est vous assurer une expertise diligente et un rapport impartial dans le strict respect de la législation en vigueur.
CE QUE NOUS PROPOSONS
Chaque demande d’expertise pour vices cachés débute par une inspection physique et visuelle du bâtiment en question après avoir discuté avec vous des défaillances que vous avez vous-même pu observer. Nos experts sont outillés et utilisent des techniques professionnelles telles que :
TEST D’INFILTROMETRIE : Évaluation énergétique d’un bâtiment effectuée par un ventilateur adaptable à n’importe quelle ouverture et visant à détecter les fuites d’air ou pertes de chaleur.
CAMÉRA D’EXPLORATION DES DRAINS DE FONDATIONS : Caméra couleur haute définition de grande précision permettant de vérifier l’état des drains ainsi que les endroits exacts où se trouvent les détériorations.
THERMOGRAPHIE INFRAROUGE : Système de détection de rayonnement infrarouge permettant d’identifier de probables irrégularités de chaleur, d’air et d’humidité et donc de performance énergétique.
EXPLORATION PAR OUVERTURES : Coupe effectuée dans l’enveloppe du bâtiment pour en explorer les éventuelles dégradations (fourmis charpentières, isolation défectueuse, etc)
ANALYSE MICROBIENNE : Prélèvement d’air et/ou poussière pour analyse de la qualité de l’air par un laboratoire indépendant permettant de déterminer les polluants biologiques et chimiques.
RELEVÉS DE NIVEAUX : Prise de données (laser rotatif / altimètre barométrique) pour calculer la capacité portante et les mouvements des fondations, notamment des affaissements.
Par la suite, et en fonction de vos besoins, les professionnels de ProspecPlus vous fournissent un rapport précisant :
- La localisation, la cartographie sur plans, la photo et la description des défauts et leurs causes pouvant contribuer au développement de conditions dangereuses ;
- L’analyse de toute documentation relative au bâtiment produite par un tiers et soumise à l'acheteur pour en comprendre l’historique ;
- L’opinion impartiale et professionnelle de l'ingénieur quant à l'existence des défauts constatés au moment de la transaction immobilière ;
- La description des travaux correctifs (programme d’entretien préventif), leur estimation budgétaire ainsi que l’échéancier recommandé pour leur réalisation ;
- Les dessins, plans et devis d’exécution pour la phase d’appel d’offres qui mène à la réalisation des travaux visant à assurer la sécurité et la pérennité de votre bâtiment ;
Par ailleurs, après vous avoir fourni le rapport d’expertise technico-légale, nous offrons les services suivants si nécessaire :
- La présence en Cour en tant que témoin-expert
- La gestion de l'appel d'offre
- L'analyse des soumissions
- La surveillance des travaux
- La conformité des travaux et matériaux
- Le contrôle qualité
- L'émission d'un certificat de conformité
Prenant en charge votre projet de A à Z, ProspecPlus, c’est la Solution Totale pour votre bâtiment !
SAVOIR DÉCHIFFRER
ANS
Délai légal pour un recours contre le vendeur à partir du moment de la découverte du vice caché – et non par à partir de la date d’achat du bien immobilier (Art. 2925 C.c.Q.). Si le vice apparaît graduellement, ce délai court à partir du moment où il apparaît pour la première fois (Art. 2926 C.c.Q.)
ARTICLE
Article du Code civil du Québec qui prévoit une garantie légale contre les vices cachés. En effet, lors de la vente, le vendeur doit garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont exempts de vices.
DOLLARS
Somme maximale qu’un citoyen peut réclamer à la Cour des petites créances en cas de litiges.
Sources: Régie du Bâtiment du Québec, RBQ, www.rbq.gouv.qc.ca, 2021
Justice Québec, www.justice.gouv.qc.ca, 2021